Analyse de la jurisprudence sur la force majeure : Explorer les frontières entre l'impossibilité, l'imprévision et la faute du débiteur

Compte tenu de la situation sensible récente et des conditions de quasi-guerre dans le pays (Note pour les lecteurs étrangers : cela fait référence aux récentes tensions géopolitiques et aux conflits au Moyen-Orient, qui ont considérablement impacté le commerce iranien, les chaînes d'approvisionnement et l'exécution des contrats commerciaux), l'une des préoccupations les plus urgentes pour les acteurs économiques et les juristes en Iran est le sort des contrats en cours et la possibilité d'invoquer la doctrine juridique de la force majeure.

Aujourd'hui, grâce à la Commission juridique de la Chambre de commerce d'Iran, et grâce aux efforts précieux et au suivi de M. Atashhoosh et de M. Neyestani, une session spécialisée sur « La force majeure et les contrats » a eu lieu.

Au cours de cette session, j'ai eu l'immense honneur de faire une présentation conjointe sur la force majeure aux côtés de mon estimé et savant professeur, le Dr Mojtaba Ghasemi (titulaire d'un doctorat en droit et économie de l'Université de Sienne, en Italie, et éminent professeur à l'Université Shahid Beheshti).

Dans ma partie de la présentation, grâce à un examen minutieux des décisions judiciaires, j'ai démontré que prouver la force majeure devant les tribunaux iraniens n'est pas aussi simple que de formuler une simple allégation. Les tribunaux adoptent une approche stricte et restrictive, évaluant méticuleusement les éléments suivants :

La frontière subtile entre « Ta'azzor » (Impossibilité) et « Ta'assor » (Imprévision/Difficulté excessive) : (Note : En droit civil iranien, qui est profondément enraciné dans la jurisprudence islamique, il existe une distinction stricte à ce sujet). Les fluctuations économiques, l'hyperinflation ou les sanctions internationales — si elles rendent simplement l'exécution d'une obligation coûteuse ou non rentable (Imprévision/Ta'assor) — ne sont pas considérées comme des cas de force majeure. La force majeure n'est reconnue que lorsque l'exécution de l'obligation est devenue pratiquement et objectivement impossible (Impossibilité/Ta'azzor).

Le moment de l'apparition de l'obstacle : L'obstacle doit impérativement survenir après la conclusion du contrat, et le débiteur ne doit en avoir eu aucune connaissance ou prévisibilité préalable.

L'absence de faute du débiteur : Les interdictions administratives (comme les interdictions soudaines d'exportation/importation par le gouvernement) ou les accidents externes ne dégagent le débiteur de sa responsabilité que s'il n'a joué aucun rôle dans leur apparition ou leur aggravation (par exemple, l'interdiction n'a pas été déclenchée par ses propres violations réglementaires antérieures).

Les limites de la liberté contractuelle : Bien que les parties puissent répartir ou exclure contractuellement les risques de certains événements, ces accords ont une ligne rouge connue en droit iranien sous le nom de « conditions impossibles » (shorut-e gheyr-maqdur), ce qui signifie que les parties ne peuvent pas s'engager légalement à exécuter ce qui est objectivement impossible.

📄 Le fichier joint à cette publication est le fruit de cette recherche. Il contient une revue analytique de 11 dossiers réels provenant des tribunaux de la province de Téhéran. J'en recommande vivement la lecture à mes confrères juristes, avocats et chefs d'entreprise.

Écrit par Reza Bastani Namaghi