Quand une interprétation large et erronée de la loi sur la TVA étrangle la production !

L'histoire a commencé avec l'article 26 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (adoptée en 2021). Le législateur, dans un but logique de contrôle de la consommation, a stipulé que la taxe sur les produits du tabac finis augmenterait de 5 % par an. Cependant, un défi majeur est apparu lorsque les douanes et l'Administration nationale des impôts, par une interprétation large et arbitraire, ont étendu cette augmentation fiscale aux matières premières et aux intrants de production (c'est-à-dire le tabac brut et les mélanges de tabac) !

📉 Quel a été le résultat de cette décision exécutive ?
Dans un premier temps, une croissance exponentielle de 250 % du taux d'imposition des matières premières sur une courte période. De plus, le blocage des liquidités des entreprises de production, l'imposition de pertes massives à l'industrie et, finalement, la création d'un terreau dangereux pour l'expansion de la contrebande ont été les résultats directs de cette interprétation large.

Grâce aux suivis continus du secteur privé, l'Adjoint juridique du Président est intervenu. Invoquant l'article 51 de la Constitution iranienne (Note pour les lecteurs étrangers : cet article constitutionnel stipule qu'aucun impôt ne sera établi si ce n'est par une loi explicite, ce qui interdit strictement aux agences gouvernementales d'élargir le champ d'application des impôts par des interprétations internes), il a souligné que l'augmentation de la taxe sur le produit final ne peut être généralisée aux matières premières.

Finalement, la Chambre spécialisée de la Cour de justice administrative (l'organe judiciaire suprême iranien pour contester et annuler les réglementations gouvernementales illégales) a rendu un arrêt définitif (n° 140531390000730725) en mai/juin 2026 (Khordad 1405 dans le calendrier iranien). La Cour a invalidé cette interprétation, déclarant explicitement que l'augmentation annuelle de la taxe n'a aucun lien ni extension avec les matières premières de production, et que les actions de l'Administration fiscale n'avaient aucune validité juridique.

La partie la plus étrange de l'histoire est ici : Malgré la clarté de la loi, la décision de la Cour de justice administrative et même les circulaires du Premier vice-président ordonnant aux agences exécutives de suivre les avis de l'Adjoint juridique, l'Administration fiscale et les Douanes résistent toujours à l'application de la loi et n'ont pas révoqué leurs directives illégales. Cela signifie une impasse exécutive, dont le prix est payé par le secteur privé.

💡 Quelle est la solution ?
Dans un rapport de recherche détaillé que j'ai récemment rédigé (dont le fichier complet est joint à cette publication), tout en disséquant méticuleusement les arguments juridiques des parties en litige et en analysant les aspects économiques de cette affaire, j'ai proposé d'utiliser la capacité juridique du Conseil de dialogue gouvernement-secteur privé. (Note : Il s'agit d'un organe statutaire de haut niveau en Iran, composé de ministres du gouvernement et de représentants du secteur privé, spécialement conçu pour résoudre les obstacles réglementaires et faciliter l'environnement des affaires).

📄 Je recommande la lecture de ce rapport de recherche à tous les acteurs économiques, décideurs, directeurs industriels, avocats et chercheurs en droit public. (Le fichier du rapport est disponible en pièce jointe).

Écrit par Reza Bastani Namaghi