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Depuis des années, l'un des principaux défis et préoccupations des acteurs économiques et des entreprises en Iran est la structure inéquitable des Commissions de règlement des litiges fiscaux et des C...

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Compte tenu de la situation sensible récente et des conditions de quasi-guerre dans le pays (Note pour les lecteurs étrangers : cela fait référence aux récentes tensions géopolitiques et aux conflits ...

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Par la directive n° 200/24262/S du 16 mars 2024 (1402/12/26 dans le calendrier iranien), l'Administration nationale des impôts d'Iran (INTA) a directement chargé les succursales bancaires de la respon...

L'un des excellents outils numériques conçus par le pouvoir judiciaire iranien pour le public — et dont je vois rarement parler — est l'outil de création d'attestations électroniques (E-Témoignages). ...

Lien d'accès : dadlist.ir/davari Dans le système juridique iranien, si les parties impliquées dans un litige et l'arbitre désigné n'ont pas d'accord financier préalable et explicite, les honoraires...

Une question juridique importante qui me préoccupe depuis longtemps concerne une procédure spécifique du système juridique iranien. En Iran, la Cour de justice administrative est l'organe judiciaire s...

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